Le Groupe Rijk Zwaan a adopté la position de l’organisation professionnelle Plantum NL aux Pays Bas en matière de brevets et de droits des obtenteurs.

Le droit de l’obtenteur, prévu dans la convention de l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV), a contribué de façon significative à la réussite de la sélection variétale au cours des dernières décennies. Ce dispositif a contribué à améliorer la rentabilité des maisons grainières qui ont ainsi pu investir dans l’amélioration de nouvelles variétés.

Le développement de nouvelles variétés nécessite des investissements. Afin d’amortir ces investissements, une forme particulière de propriété intellectuelle a été instaurée, spécialement élaborée pour la sélection variétale : le droit de l’obtenteur. Ce titre de propriété  reconnaît au sélectionneur le droit à une rémunération juste pour ses efforts de développement de nouvelles variétés tout en reconnaissant aussi l’importance sociétale de l’amélioration constante des variétés par d’autres sélectionneurs. Et cette amélioration est possible grâce au  « privilège du sélectionneur », c’est à dire la possibilité ouverte à tous d’utiliser pour le développement de nouvelles variétés les variétés existantes protégées par le droit des obtenteurs. Ainsi, la protection des variétés encourage l’innovation.

Parallèlement au droit des obtentions végétales, les brevets ont fait leur apparition au cours des deux dernières décennies. L’introduction de nouveaux caractères dans les variétés, mais aussi certaines méthodes de travail, peuvent à présent être protégées par des brevets. Les droits des brevets sont différents de ceux des obtentions variétales par le fait qu’ils excluent le « privilège du sélectionneur ». Le détenteur du brevet dispose de l’exclusivité du matériel génétique, et en protégeant ainsi ces constituants  génétiques il interdit à tout autre de pouvoir les utiliser. Les autres sélectionneurs ne peuvent alors que solliciter une licence d’utilisation au détenteur du brevet.

Le 6 mai 2009, l’organisation professionnelle commerciale aux Pays-Bas appelée « Plantum  NL» a adopté une nouvelle position en ce qui concerne la relation entre le brevet et le droit des obtenteurs, par laquelle elle énonce que :

1. Le matériel biologique protégé par les droits du brevet doit être disponible librement pour le développement de nouvelles variétés ;
2. L’utilisation et l’exploitation de ces nouvelles variétés doivent être libres conformément à la convention UPOV sur le « privilège du sélectionneur » ;
3. La libre disponibilité, l’utilisation et l’exploitation mentionnées ci dessus ne doivent pas de quelque façon que ce soit être entravées par les droits des brevets.

Néanmoins, Plantum NL reconnaît  toujours un rôle au droit des brevets dans le secteur particulier du matériel de reproduction végétal,  et ce pour protéger, par exemple, des méthodes ou techniques innovantes. Cependant, les variétés développées grâce à ces méthodes ou techniques ne devraient pas entrer dans le champ d’application de ces brevets. La société Rijk Zwaan a fait sienne cette position, comme  la grande majorité des autres membres de Plantum NL.

Code de conduite :

Un code de conduite sur les droits de la propriété intellectuelle a été unanimement adopté par les sociétés de semences potagères au sein de L’ESA « section légumes et plantes ornementales ». ces sociétés sont des membres directs de l’ESA et sont actives dans tous les secteurs du marché des semences de légumes, soit la sélection, la production ou la commercialisation de semences potagères ou ornementales formant le SVOwic, the Working Group Integrated Companies.

A ce jour ce groupe de travail est composé de 22 sociétés de semences potagères.